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Article 12

Il est instauré une commission de suivi de l'accord composée comme suit :
– une délégation salarié composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
– une délégation employeur composée du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour un accord

Résumé. Un accord crée une commission de suivi avec des représentants des salariés et des employeurs pour se réunir au moins une fois par an jusqu'en 2022.

Il est instauré une commission de suivi de l'accord composée comme suit :
– une délégation salarié composée de quatre représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
– une délégation employeur composée du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance