Article précédent

Article suivant

Transformation du RSI

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de durée déterminée dans le droit du travail

Résumé. Un accord est signé pour une période précise, jusqu'à fin 2022, et peut être modifié selon le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance