Périmé31 décembre 2016
Créé le 1 juillet 2014 · Périmé le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord selon le code du travail
Résumé. Les parties doivent déposer l'accord selon les règles du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des parties, des formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.