Travail à temps partiel

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le comité d'entreprise, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés une fois par an sur :
– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;
– le nombre et la nature des emplois concernés par le présent accord au paragraphe 2.2.1 ;
– le nombre et la durée globale des avenants de compléments d'heures conclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information annuelle aux représentants du personnel sur le travail à temps partiel

Résumé. Les représentants du personnel sont informés chaque année sur les demandes de dérogations d'horaires, les emplois concernés par l'accord et la durée des avenants de compléments d'heures.

Le comité d'entreprise, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés une fois par an sur :
– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;
– le nombre et la nature des emplois concernés par le présent accord au paragraphe 2.2.1 ;
– le nombre et la durée globale des avenants de compléments d'heures conclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance