En vigueur depuis le 5 novembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt, après avoir été déposé en cinq exemplaires originaux.
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.