En vigueur depuis le 2 février 2016
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Dépôt et extension d'un accord sur le travail à temps partiel
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.