En vigueur depuis le 1 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er mai 2002.
L'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er mai 2002.
1 version