Travail dominical

Article 7

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Article 7

Les frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans seront pris en charge par l'employeur pour les heures de garde du dimanche induites par le travail dominical.
Cette prise en charge sera effective, sur justificatif, dans la limite de 80 % des frais et de 1 830 € par an et par salarié.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Remboursement des frais de garde pour travail dominical

Résumé. Les employeurs remboursent jusqu'à 80% des frais de garde d'enfants pour les dimanches travaillés, dans la limite de 1830€ par an.

Les frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans seront pris en charge par l'employeur pour les heures de garde du dimanche induites par le travail dominical.
Cette prise en charge sera effective, sur justificatif, dans la limite de 80 % des frais et de 1 830 € par an et par salarié.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance