Travail dominical

Article 17

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Article 17

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera déposée par la partie patronale dans les conditions fixées par la loi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2016

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Publicité et dépôt de l'accord sur le travail dominical

Résumé. Un accord sur le travail dominical doit être publié et déposé, avec une demande d'extension par l'employeur.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera déposée par la partie patronale dans les conditions fixées par la loi.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance