Travail dominical

Article 9

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Article 9

Dans les entreprises où le calcul des tickets restaurant s'effectue sur la base des journées effectivement travaillées, les salariés ne bénéficiant pas de deux jours de repos dans la semaine où s'effectue le travail dominical se verront attribuer un ticket restaurant supplémentaire.

Cette disposition ne s'appliquera pas dans les entreprises où les salariés bénéficient d'un forfait annuel de tickets restaurant.

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En vigueur depuis le 18 mai 2016

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Ticket restaurant supplémentaire pour travail dominical

Résumé. Les salariés travaillant le dimanche et n'ayant pas deux jours de repos dans la semaine reçoivent un ticket restaurant supplémentaire, sauf s'ils ont un forfait annuel.

Dans les entreprises où le calcul des tickets restaurant s'effectue sur la base des journées effectivement travaillées, les salariés ne bénéficiant pas de deux jours de repos dans la semaine où s'effectue le travail dominical se verront attribuer un ticket restaurant supplémentaire.

Cette disposition ne s'appliquera pas dans les entreprises où les salariés bénéficient d'un forfait annuel de tickets restaurant.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance