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Article 4

Le bilan de l'exécution de cet accord sera fait chaque année par les signataires du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 février 2021

Créé le 8 février 2018 · Périmé le 8 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel obligatoire pour les accords

Résumé. Les signataires d'un accord doivent faire un bilan annuel de son exécution.

Le bilan de l'exécution de cet accord sera fait chaque année par les signataires du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 8 février 2021

En vigueur du jeudi 8 février 2018 au dimanche 7 février 2021

Source : Légifrance