En vigueur depuis le 14 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de branche sur le tutorat dans les entreprises vétérinaires
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des Dads 2016), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.