Valeur du point au 1er janvier 2016 (Paca)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de validation d'un accord salarial en PACA

Résumé. Un accord régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoit une procédure de transmission et de validation pour fixer la valeur du point de salaire.

Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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