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Article 5 ter

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Article 5 ter

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la CCNIE, les partenaires sociaux de la branche décident de la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), dont la promotion sera assurée auprès des publics concernés en liaison avec le groupe technique paritaire (GTP) compétent du FORCO.

Les qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution des emplois et des métiers du commerce international d'importation-exportation font l'objet d'une validation paritaire par la CPNEFP de la CCNIE.

Afin de permettre la réalisation des études nécessaires à l'élaboration de ces formations qualifiantes, la CPNEFP pourra faire une demande de financement au titre de ces études auprès du conseil d'administration du FORCO par l'intermédiaire du GTP compétent.

La CPNEFP procède à la validation des qualifications obtenues en délivrant les certificats de qualification professionnelle correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de certificats pour les métiers du commerce international

Résumé. Les partenaires sociaux créent des certificats pour des métiers du commerce international et décident comment les promouvoir.

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la CCNIE, les partenaires sociaux de la branche décident de la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), dont la promotion sera assurée auprès des publics concernés en liaison avec le groupe technique paritaire (GTP) compétent du FORCO.

Les qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution des emplois et des métiers du commerce international d'importation-exportation font l'objet d'une validation paritaire par la CPNEFP de la CCNIE.

Afin de permettre la réalisation des études nécessaires à l'élaboration de ces formations qualifiantes, la CPNEFP pourra faire une demande de financement au titre de ces études auprès du conseil d'administration du FORCO par l'intermédiaire du GTP compétent.

La CPNEFP procède à la validation des qualifications obtenues en délivrant les certificats de qualification professionnelle correspondants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance