Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

Logement

Abrogé3 octobre 2003
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Abrogé3 octobre 2003

Créé le 15 septembre 1976 · Abrogé le 3 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logement gratuit pour certains employés

Résumé. Certains employés doivent être logés gratuitement par leur employeur, avec ou sans avantages comme le chauffage.

Conformément au premier alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) :

Le remplaçant permanent du directeur dans un internat.

Sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficer à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes) :

  • les chefs de service éducatif en internat ;
  • ceux des éducateurs spécialisés chargés des responsabilités de sécurité en internat.

Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention nationale.

Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.

Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003

En vigueur du mercredi 15 septembre 1976 au jeudi 2 octobre 2003

Logement
Article 9