Créé le 15 septembre 1976 · Abrogé le 3 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Logement gratuit pour certains employés
Conformément au premier alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) :
Le remplaçant permanent du directeur dans un internat.
Sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficer à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes) :
- les chefs de service éducatif en internat ;
- ceux des éducateurs spécialisés chargés des responsabilités de sécurité en internat.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention nationale.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
1 version