Section précédente

Section suivante

ANNEXE "ADMINISTRATEURS"

Période d'essai

Abrogé1 juillet 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé1 juillet 2013

Créé le 27 novembre 1980 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai pour un administrateur

Résumé. Un directeur peut tester un nouvel administrateur pendant six mois, mais doit prévenir par lettre recommandée s'il veut mettre fin à l'essai.

Lorsqu'un directeur engagera un administrateur, il pourra toujours envisager une période d'essai ne pouvant excéder six mois. Si cette période d'essai n'est pas dénoncée par lettre recommandée, l'engagement deviendra définitif à la fin du sixième mois.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au dimanche 30 juin 2013

Période d'essai
Article 6