En vigueur depuis le 1 mars 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la rémunération proportionnelle
Résumé. La rémunération proportionnelle, liée à la quantité de travail supplémentaire, ne doit pas dépasser 30 % du salaire total pour éviter des variations excessives.
On entend par rémunération proportionnelle, la part de la rémunération qui est fonction de la quantité supplémentaire du travail fourni par un agent de production ou une équipe d'agents de production selon les normes établies par l'entreprise.
Les parties contractantes estiment souhaitable de limiter l'importance de cette partie du salaire.
A cette fin, et pour éviter toute variation excessive, la rémunération proportionnelle ne doit pas excéder plus de 30 % du salaire total.
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