Annexe " cadres "

Secret professionnel

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En vigueur depuis le 1 mars 1986

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Secret professionnel des cadres

Résumé. Les cadres doivent garder secrets les informations de leur entreprise et ne pas les partager avec d'autres entreprises.

Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.

Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire bénéficier une autre entreprise de renseignements provenant de son entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 1986

Secret professionnel
Article 5