Créé le 16 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Majorations des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la législation en vigueur donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :
- 25 p. 100 du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;
- 50 p.
100 du salaire horaire à partir de la quarante-huitième heure.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 31 mars 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Etant donné que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels, de courte durée et de caractère exceptionnel, de l'horaire de travail inhérent à la fonction ne seront pas rétribués.