Annexe catégorielle : Techniciens et agents de maîtrise

Secret professionnel et clause de non-concurrence

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En vigueur depuis le 16 février 1988

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Secret professionnel et clause de non-concurrence dans le droit du travail

Résumé. Les employés doivent garder les secrets de l'entreprise, mais une clause de non-concurrence ne peut pas les empêcher de travailler indéfiniment. Si une telle clause existe, elle doit être écrite et ne peut dépasser deux ans, avec une indemnisation pour le salarié.

Tout dessinateur, technicien ou agent de maîtrise est tenu au secret professionnel.

Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au dessinateur, technicien ou agent de maîtrise, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.

En outre, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts, l'entreprise a la faculté de conclure une clause de non-concurrence.

Celle-ci doit faire l'objet d'une disposition du contrat ou de la lettre d'engagement ou avoir donné lieu, avant la rupture, à un accord écrit conclu entre les parties (par exemple sous forme d'avenant au contrat primitif). La clause ne pourra excéder deux ans.

Toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat individuel, doit prévoir obligatoirement en faveur du dessinateur, technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée pour la période durant laquelle s'appliquera l'interdiction de concurrence. Cette indemnisation sera calculée par rapport à la rémunération mensuelle du dessinateur, technicien ou agent de maîtrise intéressé au moment de son départ, - cette rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel - et elle sera au moins égale :

  • pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée, au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus ;
  • pour chacun des mois compris dans la seconde année de la période susvisée, à la moitié de ladite rémunération.

La clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.

L'employeur peut d'autre part, en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause, se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus, étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, cessera d'être due en cas de violation de ladite clause par l'ancien salarié, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par l'entreprise ainsi que de l'application d'une clause pénale éventuelle et de la condamnation sous astreinte à cesser l'activité exercée en violation de ladite clause.

En vigueur depuis le mardi 16 février 1988

Secret professionnel et clause de non-concurrence
Article 21