Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens

Délai-congé

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Délai-congé pour employés et techniciens

Résumé. Le délai de préavis pour rompre un contrat de travail dépend de la durée d'emploi et de qui initie la rupture.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur
Position 1 à 5 Position 6 à 9 Position 1 à 5 Position 6 à 9
Inférieure à 15 jours inclus Néant Néant Néant Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré
pour une semaine travaillée dans la limite maximum de 1 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois

Les employés et techniciens, dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 240, bénéficient en matière d'indemnisation complémentaire pour maladie ou accident des mêmes avantages conventionnels que ceux prévus à l'annexe " Agents de maîtrise ".

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Délai-congé
Article 3