Annexe I - Ouvriers

Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail

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Déplacé21 septembre 2010

En vigueur depuis le 4 juillet 1983 · Dernière version le 21 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes militaires et congés des ouvriers

Résumé. Les périodes de réserve militaire ne réduisent pas les congés payés, et après trois ans dans l'entreprise, l'ouvrier reçoit une allocation pendant ces périodes, dont le montant dépend de sa situation familiale.

Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel.

Après trois ans de présence dans l'entreprise, l'ouvrier reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :

- 100 % de son salaire, s'il est père de famille ;

- 75 % de son salaire, s'il est marié ;

- 50 % de son salaire, s'il est célibataire.

Cette indemnité ne sera due qu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'ouvrier.

Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel normal, base 170 heures.

En vigueur depuis le 21 septembre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un ouvrier victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit une indemnisation complémentaire pendant une durée qui dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

Dans le cas où un ouvrier est victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :

- 30 jours s'il a 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 40 jours s'il a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 70 jours s'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 90 jours s'il a 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

la différence entre son salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et un régime de prévoyance.

Le salaire à prendre en considération est celui servant de base au calcul des indemnités journalières ; en cas d'hospitalisation, les indemnités journalières sont réputées avoir été versées.

En tout état de cause, l'indemnisation instituée par le présent paragraphe ne peut avoir pour effet de permettre au salarié de recevoir plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.

En vigueur depuis le mardi 21 septembre 2010

Indemnisation maladie, accident, maternité→Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail

En vigueur du lundi 4 juillet 1983 au lundi 20 septembre 2010

Indemnisation maladie, accident, maternité
Article 13
Article 12