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Annexe I ouvriers

Salaires minima

Abrogé24 novembre 2020
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Créé le 31 mars 1979 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments exclus du salaire minimal

Résumé. Le salaire minimum ne comprend pas certaines indemnités ou primes comme les remboursements de frais ou les heures supplémentaires.

Le salaire mensuel minimal pour le travail au temps est celui résultant des dispositions de l'article G-44.

Pour l'appréciation du salaire minimal, il n'est pas tenu compte :

  • des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
  • des indemnités éventuelles au titre de travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
  • des majorations pour heures supplémentaires ;
  • des primes d'ancienneté ;
  • des primes éventuelles basées exclusivement sur l'assiduité ;
  • des primes ou gratification bénévoles qui ne sont dues ni en vertu du contrat, ni en vertu d'un usage constant dans l'entreprise.

Abrogé depuis le mardi 24 novembre 2020

En vigueur du samedi 31 mars 1979 au lundi 23 novembre 2020

Salaires minima
Article O-3