ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

III. - Parité et quorum

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En vigueur depuis le 1 avril 1955

La commission ne peut valablement délibérer que constituée par un nombre égal des membres de chacune de ses deux catégories constitutives. En cas d'absence, la catégorie comportant le plus grand nombre devra se réduire au même effectif que celle de la moins nombreuse.

Le quorum nécessaire à une délibération valable est fixé à 6 membres minimum, non compris le président et l'inspecteur du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1955

III. - Parité et quorum