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Annexe I

Clauses particulières

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé7 juin 2012

Créé le 24 mai 1988 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de libération des logements pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés pour raisons économiques doivent quitter leur logement de fonction dans les trois mois, sauf s'ils ont plus de 60 ans.

Les salariés bénéficiant de facilités de logement et qui sont licenciés dans le cadre d'un licenciement pour raisons économiques devront laisser leur logement libre dans un délai maximum de trois mois à compter de leur licenciement.

Toutefois, lorsque ces bénéficiaires sont âgés d'au moins soixante ans à la date de leur licenciement, l'entreprise s'efforcera de les reloger dans des conditions normales de loyer ou, à défaut, de les maintenir dans les lieux jusqu'à l'âge où les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite, et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.

Les entreprises facilitent, en outre, par tous moyens, le déménagement des salariés appelés à travailler dans une autre région, et notamment en les renseignant, lorsqu'ils sont susceptibles d'en bénéficier, sur les allocations de transfert de domicile qui pourraient être versées dans le cadre de la législation en vigueur et des clauses générales de la convention collective nationale.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mardi 24 mai 1988 au mercredi 6 juin 2012

Clauses particulières
Article 10