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Annexe I

Problèmes généraux de l'emploi

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé15 février 1994

Créé le 24 mai 1988 · Abrogé le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les licenciements économiques

Résumé. Les règles de cette annexe s'appliquent aux entreprises qui réduisent ou modifient leurs effectifs pour des raisons économiques, comme les fusions ou les restructurations.

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux établissements qui font l'objet de réduction ou de modification d'effectifs, pour des raisons économiques, notamment, fusion, concentration, restructuration, reconversion, mutation technologique.

Abrogé7 juin 2012

Créé le 15 février 1994 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les licenciements économiques

Résumé. Les règles de cette annexe s'appliquent aux entreprises qui réduisent ou modifient leurs effectifs pour des raisons économiques comme les fusions ou les restructurations.

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux établissements qui font l'objet de réduction ou de modification d'effectifs, pour des raisons économiques, notamment, fusion, concentration, restructuration, reconversion, mutation technologique.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mardi 24 mai 1988 au mercredi 6 juin 2012

Problèmes généraux de l'emploi