Créé le 24 mai 1988 · Abrogé le 15 février 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les licenciements économiques
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux établissements qui font l'objet de réduction ou de modification d'effectifs, pour des raisons économiques, notamment, fusion, concentration, restructuration, reconversion, mutation technologique.
1 version