Annexe I : " Cadres "

Article 17

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Article 17

La présente convention annexe ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions ou avantages, quels qu'ils soient, acquis par les cadres antérieurement à la signature de ladite convention annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2001

Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001

La présente convention annexe ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions ou avantages, quels qu'ils soient, acquis par les cadres antérieurement à la signature de ladite convention annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du mardi 26 juin 1962 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance