Annexe I : " Cadres "

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Tous les différents collectifs concernant les cadres qui n'auraient pu être réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 28 des dispositions générales faisant l'objet de la convention du 22 mai 1959.

Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention annexe appartenant à la catégorie " Cadres ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2001

Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001

Tous les différents collectifs concernant les cadres qui n'auraient pu être réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 28 des dispositions générales faisant l'objet de la convention du 22 mai 1959.

Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention annexe appartenant à la catégorie " Cadres ".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du mardi 26 juin 1962 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance