En vigueur du 17 décembre 1970 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion d'un cadre et garanties
Résumé. Un cadre ne peut pas perdre ses avantages après une promotion.
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.
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