Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Fin de l'indemnisation pour incapacité des assistants maternels
L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin, pour un assistant maternel en activité, au premier jour d'arrêt :
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- ou à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
- ou au premier jour d'effet de la retraite ;
- ou au 65e anniversaire de l'intéressé (1).
Dans le cas particulier où l'agrément de l'assistant maternel est suspendu, l'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin :
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale au terme de l'arrêt, si l'agrément n'est pas retiré ;
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale limité au dernier jour d'une période de suspension qui ne peut excéder 90 jours.
(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
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