Annexe II : Prévoyance

Durée de l'indemnisation

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'indemnisation pour incapacité des assistants maternels

Résumé. L'indemnisation pour incapacité d'un assistant maternel s'arrête à la fin des indemnités journalières, à la retraite, ou au 65e anniversaire.

L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin, pour un assistant maternel en activité, au premier jour d'arrêt :

- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;

- ou à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;

- ou au premier jour d'effet de la retraite ;

- ou au 65e anniversaire de l'intéressé (1).

Dans le cas particulier où l'agrément de l'assistant maternel est suspendu, l'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin :

- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale au terme de l'arrêt, si l'agrément n'est pas retiré ;

- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale limité au dernier jour d'une période de suspension qui ne peut excéder 90 jours.

(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Durée de l'indemnisation
Article 1.6