En vigueur depuis le 16 octobre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absences pour maladie ou accident : droits et obligations des cadres
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture de contrat, sous condition que les intéressés, sauf cas de force majeure, avisent dans un délai de quarante-huit heures la direction des motifs de leur absence, en indiquant la durée probable.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci seraient repris de préférence.
La notification de l'obligation de remplacement devra être faite par lettre recommandée.
Cette notification tiendra compte du préavis contractuel et vaudra congédiement. Elle ne pourra être adressée qu'à l'expiration de la période de congé maladie explicitée ci-après.
Après un an de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisé par le médecin de l'entreprise, s'il y a lieu, des indemnités pendant les jours d'absence seront allouées au cadre malade, dans les conditions suivantes :
1° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident de la maison et des tiers responsables jusqu'à parfaire le salaire pendant une période de un mois et demi ;
2° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident de la maison et des tiers responsables jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire pendant une nouvelle période de un mois et demi.
Après trois ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :
1° Trois mois jusqu'a parfaire le salaire ;
2° Trois mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.
Après cinq ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :
1° Quatre mois jusqu'à parfaire le salaire ;
2° Quatre mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.
Après dix ans de présence dans l'établissement, la durée des périodes indemnisées sera portée à :
1° Cinq mois pour parfaire le salaire ;
2° Cinq mois jusqu'à parfaire les trois quarts du salaire.
En tout état de cause, ce complément sera payé aux mêmes époques que le salaire.