Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 12

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Article 12

Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à :

  • 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
  • 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans ;
  • 2 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.

L'inobservation du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l'agent d'encadrement ou le technicien aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié et sauf cas de licenciement collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien doit à l'employeur une indemnité calculée pour le temps restant à courir sur la base du salaire forfaitaire mensuel.

En cas de licenciement, autre que collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.

Pendant la période de préavis, les agents d'encadrement et techniciens sont autorisés à s'absenter pendant 50 heures, à raison de 2 heures par jour, pour rechercher un emploi. L'utilisation de ces 50 heures est fixée d'un commun accord. Dans la mesure où ses recherches le nécessitent, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures. A défaut d'accord, chaque partie choisit, à tour de rôle, les jours et heures où l'absence a lieu. A partir du moment où il a trouvé un emploi, l'agent d'encadrement ou le technicien ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.

(ancien article 11)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 février 1990 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du préavis pour agents de maîtrise et techniciens

Résumé. L'article définit les règles de préavis pour les agents de maîtrise et techniciens, selon l'ancienneté et l'initiative de la rupture.

Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à :

  • 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
  • 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans ;
  • 2 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.

L'inobservation du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l'agent d'encadrement ou le technicien aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié et sauf cas de licenciement collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien doit à l'employeur une indemnité calculée pour le temps restant à courir sur la base du salaire forfaitaire mensuel.

En cas de licenciement, autre que collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.

Pendant la période de préavis, les agents d'encadrement et techniciens sont autorisés à s'absenter pendant 50 heures, à raison de 2 heures par jour, pour rechercher un emploi. L'utilisation de ces 50 heures est fixée d'un commun accord. Dans la mesure où ses recherches le nécessitent, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures. A défaut d'accord, chaque partie choisit, à tour de rôle, les jours et heures où l'absence a lieu. A partir du moment où il a trouvé un emploi, l'agent d'encadrement ou le technicien ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.

(ancien article 11)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parRévision de la convention collective nationaleart. 10 (VNE) : Création d'un article sur l'habillement dans la convention collective

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le système d'indemnité de fin de carrière par un système de préavis dont la durée varie selon l'initiative de la rupture et l'ancienneté du salarié.

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. Le texte remplace le terme 'allocation' par 'indemnité' et précise les conditions de calcul de cette indemnité de fin de carrière, notamment en ajoutant un mode de calcul basé sur l'ancienneté et en mentionnant des références légales supplémentaires.

En vigueur du mardi 9 juillet 2002 au mardi 12 avril 2005

En résumé. Le texte modifie le calcul de l'allocation de fin de carrière pour les agents d'encadrement et techniciens, en la basant désormais sur la rémunération des 12 ou 3 derniers mois (selon ce qui est plus avantageux) au lieu du dernier mois complet d'activité.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 8 juillet 2002

En résumé. Suppression des dispositions relatives aux droits spécifiques des femmes enceintes et parents, remplacées par des règles sur l'âge de retraite et une allocation de fin de carrière.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En résumé. La durée de présence dans l'entreprise pour bénéficier des visites médicales prénatales indemnisées a été réduite de trois mois à un an.

En vigueur du mardi 27 février 1990 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance