Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Indemnité de licenciement

Abrogé10 janvier 2001
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Abrogé10 janvier 2001

Créé le 12 mai 1981 · Abrogé le 10 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de licenciement pour agents de maîtrise et techniciens

Résumé. Les agents de maîtrise et techniciens licenciés après un an d'ancienneté reçoivent une indemnité calculée selon leur durée de présence, mais elle ne peut dépasser 18 mois de salaire.

Conformément aux dispositions générales de la convention collective nationale du 22 mai 1959, il est alloué à l'agent de maîtrise ou au technicien licencié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit :

  • pour la tranche de zéro à cinq ans : un cinquième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;
  • pour la tranche de cinq à dix ans : deux cinquièmes de mois par année de présence au-delà de cinq ans ;
  • pour la tranche de dix à quinze ans : trois cinquièmes de mois par année de présence au-delà de dix ans ;
  • pour la tranche de quinze à vingt ans : quatre cinquièmes de mois par année de présence au-delà de quinze ans ;
  • pour la tranche au-delà de vingt ans : un mois par année de présence au-delà de vingt ans.

Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de dix-huit mois d'appointements.

L'indemnité de licenciement est calculée par rapport aux appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité de l'intéressé.

Le montant de l'indemnité de licenciement, calculée comme il est indiqué ci-dessus, peut être réduit après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, de 25 p. 100 en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d'activité de l'entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum 20 p. 100 de l'effectif total de l'entreprise.

L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif ou lorsque son montant excède six mois, être versée en deux fois dans un délai maximum de deux mois, cet échelonnement ne portant que sur la portion de l'indemnité dépassant un mois de traitement.

NOTA :(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Abrogé10 janvier 2001

Créé le 12 mai 1981 · Abrogé le 10 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retraite des agents de maîtrise et techniciens

Résumé. Les agents de maîtrise et techniciens peuvent travailler jusqu'à 65 ans, avec possibilité de prolongation, et reçoivent une indemnité de retraite basée sur leur ancienneté.

L'âge normal de la cessation de service est fixé à soixante-cinq ans. Toutefois, l'employeur peut maintenir un agent d'encadrement ou un technicien en service sur sa demande ou avec son accord au-delà de cette limite pour une durée d'un an renouvelable.

L'agent d'encadrement ou le technicien prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité est égale à un sixième de mois par année d'ancienneté et est calculée par rapport aux appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité de l'intéressé.

Toutefois l'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de cinq mois d'appointements.

Dans le cas où un agent d'encadrement ou un technicien ayant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise prendrait sa retraite à son initiative, à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, il recevra l'allocation prévue ci-dessus.

NOTA :(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Abrogé10 janvier 2001

Créé le 1 juin 1972 · Abrogé le 10 janvier 2001

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Clauses de non-concurrence pour agents d'encadrement et techniciens

Résumé. Un employeur peut interdire à un agent d'encadrement ou technicien de rejoindre une entreprise concurrente après son départ, mais doit lui verser une indemnité pendant cette période.

L'employeur a la faculté de prévoir qu'un agent d'encadrement ou un technicien qui le quitte volontairement ou non puisse apporter à une entreprise concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une entreprise concurrente. Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de six mois et doit faire l'objet d'une clause dans le contrat ou la lettre d'engagement.

Cette interdiction n'est valable que si elle a comme contre-partie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du traitement de l'agent d'encadrement ou du technicien au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement.

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'agent d'encadrement ou technicien de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou en cas de non-observation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Cette clause n'est pas applicable en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d'activité de l'entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum 20 p. 100 de l'effectif total de l'entreprise.

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du mardi 12 mai 1981 au mardi 9 janvier 2001

Indemnité de licenciement
Article 16 (1)
Article 17 (1)
Article 18