Annexe III

Forme de la rupture du contrat de travail

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Déplacé21 avril 2010

En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire plein tarif pour les indemnités de rupture

Résumé. Le salaire "plein tarif" pour les indemnités de rupture est calculé sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois, en excluant certaines primes annuelles.

Le salaire “ plein tarif ” dont il est question pour le calcul des indemnités prévues aux articles 7 et 8 de la présente annexe est égal à 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification de la rupture du contrat ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant cette notification, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel et exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Pour la détermination de la rémunération totale, seront considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire habituel de travail, ou de l'horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a été modifié, les périodes d'absence pour maladie, accident du travail, maternité.

En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de rupture du contrat de travail

Résumé. La rupture d'un contrat de travail doit suivre des règles précises, avec une notification écrite si c'est le salarié qui part.

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Maladies. - Accidents→Forme de la rupture du contrat de travail

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au lundi 2 septembre 2019

Maladies. - Accidents
Article 6
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