Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

Article 4

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Article 4

1° Lors de l'embauche, un contrat de travail est établi en double exemplaire signé des parties.

Ce dernier peut prévoir une période d'essai et son renouvellement éventuel. Le contrat de travail précise à l'intéressé sa fonction, son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon, son horaire de travail, sa rémunération ainsi que les divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier. La date d'entrée dans la coopérative est prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté.

2° Conformément aux articles L. 1221-5-1 et R. 2262-3 du code du travail, l'employeur remet au salarié :

Un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail dont un avis comportant l'intitulé de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions (IDCC 7005) et des accords applicables dans l'établissement ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

3° En cas de modification des conditions de travail nécessitant l'accord des deux parties, un avenant au contrat de travail est établi en double exemplaire dont un remis au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 1986 · Dernière version le 9 septembre 2023

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Conditions d'emploi et documents obligatoires

Résumé. Un contrat de travail est signé à l'embauche, précisant les conditions d'emploi et les avantages. L'employeur doit aussi fournir des informations sur la convention collective.

1° Lors de l'embauche, un contrat de travail est établi en double exemplaire signé des parties.

Ce dernier peut prévoir une période d'essai et son renouvellement éventuel. Le contrat de travail précise à l'intéressé sa fonction, son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon, son horaire de travail, sa rémunération ainsi que les divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier. La date d'entrée dans la coopérative est prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté.

2° Conformément aux articles L. 1221-5-1 et R. 2262-3 du code du travail, l'employeur remet au salarié :

Un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail dont un avis comportant l'intitulé de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions (IDCC 7005) et des accords applicables dans l'établissement ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

3° En cas de modification des conditions de travail nécessitant l'accord des deux parties, un avenant au contrat de travail est établi en double exemplaire dont un remis au salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2023

Modifié parAvenant n° 96 du 30 juin 2023art. 2 (VNE) : Modification des conditions d'embauche

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer aux articles du code du travail concernant la remise des documents relatifs à la relation de travail, en remplaçant l'obligation de mise à disposition des textes conventionnels par une obligation de remise d'un document écrit contenant les informations principales.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au vendredi 8 septembre 2023

Modifié parAvenant n° 72 du 25 janvier 2012art. 1er (VNE) : Modification de la convention collective des caves coopératives vinicoles

En résumé. Le texte remplace la lettre d'engagement après la période d'essai par un contrat de travail dès l'embauche, incluant des détails sur la fonction, le poste, les conditions de travail et les avantages.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au mardi 24 janvier 2012

Modifié parAvenant n° 63 du 28 novembre 2007art. 1 (VNE) : Modification de la convention collective des caves coopératives

En résumé. La mention de la position hiérarchique et du coefficient individuel a été remplacée par des indications plus précises sur l'échelon, le poste ou les deux selon le type de cadre.

En vigueur du jeudi 19 juin 1986 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance