En vigueur depuis le 19 juin 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de maintien de salaire pour les cadres en cas de maladie ou accident
En matière de maladies et d'accidents, le personnel d'encadrement est soumis et bénéficie des mêmes dispositions que l'ensemble du personnel.
Toutefois le bénéfice du maintien du salaire interviendra dès lors que le cadre aura acquis une année d'ancienneté dans cette fonction.
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