Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

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Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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En vigueur depuis le 24 janvier 1996

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Accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation et le perfectionnement professionnel, en suivant les lois sur le travail et l'emploi.

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1996

Source : Légifrance