En vigueur depuis le 24 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :