Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 6

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Article 6

Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 202 €.

Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.

Le temps de réunion comprend :

-le temps de participation à la commission elle-même ;

-s'il y a lieu, les délais de route justifiés.

Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un ou des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.

En application des articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.

Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1996 · Dernière version le 25 octobre 2010

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Indemnisation des syndicats et droits des salariés pour les réunions

Résumé. Les syndicats sont indemnisés pour leurs réunions et les salariés peuvent s'absenter pour y participer, avec maintien de leur salaire.

Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 202 €.

Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.

Le temps de réunion comprend :

-le temps de participation à la commission elle-même ;

-s'il y a lieu, les délais de route justifiés.

Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un ou des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.

En application des articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.

Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Modifié parActualisation de la conventionart. (VNE) : Actualisation de la convention collective des vétérinaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais d'avertissement pour les représentants salariés et la suppression des détails sur les délais de route, tout en précisant que ceux-ci doivent être justifiés.

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au dimanche 24 octobre 2010

Modifié parFonctionnement de la CPNEart. (VNE) : Modification de l'indemnité des syndicats

En résumé. Le montant de l'indemnisation des organisations syndicales représentatives a été mis à jour, passant de 1000 F à 202 € par réunion.

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance