Annexe III : Développement de la négociation collective

Article 2.5

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Article 2.5

L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :

– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;

– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 juillet 2004 au 28 mars 2017, puis du 1 novembre 2017 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de gestion de l'association

Résumé. L'association est dirigée par un comité avec des représentants syndicaux et d'employeurs de la branche des particuliers employeurs.

L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :

– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;

– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parRenforcement du paritarisme et du dialogue socialart. 2 (VNE) : Modification des règles de gestion syndicale

En résumé. La composition du comité de gestion de l'association a été simplifiée et modernisée, en remplaçant les quotas fixes par des représentants proportionnels à la représentativité syndicale nationale dans la branche.

Remplacé depuis le mercredi 29 mars 2017

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mardi 28 mars 2017

Source : Légifrance