Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les assistants maternels et leurs employeurs
Résumé. Un accord concerne les assistants maternels et leurs employeurs particuliers, comme le prévoit leur convention collective.
Sont concernés par le présent accord les assistants maternels et les particuliers employeurs définis dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
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