Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre

Régime de prévoyance

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 7 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime de prévoyance obligatoire pour les employés

Résumé. Les entreprises doivent offrir à leurs employés un régime de prévoyance couvrant les indemnités journalières, la retraite et le capital-décès, avec une cotisation de 0,95% de la masse salariale.

Le personnel défini à l'article 1er des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 ;

2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 ;

3° Versement du capital-décès prévu à l'article 5, soit :

- garantie décès ;

- garantie invalidité absolue et définitive ;

- garantie double effet.

Le montant de la cotisation pour la couverture du régime de prévoyance défini à l'article 2 précitée est fixé à 0,95 % de la masse salariale totale du personnel non cadre affilié.

La répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
de cotisation
Part employeur Part salarié
Décès 0,19 0 0,19
Mensualisation 0,47 0,47 0
Total 0,66 0,47 0,19
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'A.G.R.R. Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mardi 7 février 1995 au jeudi 30 juin 2022

Régime de prévoyance
Article 2