Annexe IV

Article 7

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Article 7

Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 21 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratification pour les inventions productives

Résumé. Les inventions brevetées qui améliorent la productivité sont récompensées.

Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Modifié parActualisation de la conventionart. 50 (VNE) : Modification de la réglementation des inventions

En résumé. L'article modifie la référence légale des inventions, passant de plusieurs lois spécifiques à une référence unique au code de la propriété intellectuelle.

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mardi 20 avril 2010

Source : Légifrance