Abrogé10 juin 2021
Abrogé par Convention collective - art. (VNE)
Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des avantages acquis
Résumé. Les avantages existants avant la signature d'un accord ne peuvent pas être réduits par les nouveaux avantages prévus.
Les avantages prévus à la présente annexe ne pourront en aucun cas être la cause de réduction d'avantages acquis à la date de sa signature.
1 version