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Annexe IV : Cadres

Avantages acquis

Abrogé10 juin 2021
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Abrogé10 juin 2021

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages acquis

Résumé. Les avantages existants avant la signature d'un accord ne peuvent pas être réduits par les nouveaux avantages prévus.

Les avantages prévus à la présente annexe ne pourront en aucun cas être la cause de réduction d'avantages acquis à la date de sa signature.

Abrogé depuis le jeudi 10 juin 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 9 juin 2021

Avantages acquis
Article 8