Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Commissions régionales

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Création de commissions régionales pour l'emploi dans la coopération agricole

Résumé. Des commissions régionales pour l'emploi seront créées dans les régions agricoles, avec l'aide des syndicats.

Il est convenu d'instituer dans toutes les régions dotées d'une fédération régionale de la coopération agricole une commission paritaire régionale interbranches de l'emploi. Cette mise en place sera réalisée dans les 3 mois à compter de la constitution de la fédération régionale de la coopération intervenant postérieurement à la signature de la présente convention.

La commission paritaire nationale de l'emploi incitera à la création de commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi en liaison avec les fédérations régionales de la coopération agricole et les structures correspondantes des organisations syndicales.

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Commissions régionales
Article 2