Annexe IV : Régime de prévoyance du personnel cadre

Régime de prévoyance

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 7 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent offrir à leurs employés un régime de prévoyance couvrant les indemnités journalières, la retraite et le capital décès, avec des cotisations partagées entre employeur et salarié.

Le personnel défini à l'article 1 A des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1° Versement des indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 A ;

2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 A ;

3° Versement du capital décès prévu à l'article 5 A soit :

- garantie décès ;

- garantie invalidité absolue et définitive ;

- garantie double effet.

Les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.

La répartition est de :

- 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;

- 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),

et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'AGRR Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mardi 7 février 1995 au jeudi 30 juin 2022

Régime de prévoyance
Article 2 A