Abrogé par Prévoyance et indemnité de départ à la retraite - art. (VE)
Créé le 7 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Régime de prévoyance obligatoire pour les salariés
Le personnel défini à l'article 1 A des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Versement des indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 A ;
2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 A ;
3° Versement du capital décès prévu à l'article 5 A soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie double effet.
Les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition est de :
- 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
- 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.
(En pourcentage.)
| Garantie | Tranche A | Tranche B | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation | Part employeur | Part salariale | Cotisation | Part employeur | Part salariale | |
| Décès | 0,76 | 0,76 | 0 | 0,76 | 0,76 | 0 |
| Incapacité | 0,88 | 0,32 | 0,56 | 1,65 | 0,22 | 1,43 |
| Invalidité | 0,42 | 0,42 | 0 | 0,59 | 0,42 | 0,17 |
| Total | 2,06 | 1,50 | 0,56 | 3,00 | 1,40 | 1,60 |
| La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | ||||||
Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'AGRR Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.
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