Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Article 9 (1)

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Article 9 (1)

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

Durée du délai-congé

Période de service continu dans l'entreprise

Rupture du fait du salarié

Rupture du fait de l'employeur

Niveaux
I à III

Niveaux
IV et V

Niveaux
I à III

Niveaux
IV et V

Inférieur à 15 jours

-

-

-

-

De 15 jours à 1 mois

1 jour ouvré

1 jour ouvré

1 jour ouvré

1 jour ouvré

De plus de 1 mois à 2 mois

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

De plus de 2 mois à 6 mois

7 jours calendaires

14 jours calendaires (1)

7 jours calendaires

14 jours calendaires (1)

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois

De plus de 2 ans

1 mois

2 mois

2 mois

2 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2009

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Délais-congé pour agents d'exploitation

Résumé. L'article décrit les délais de préavis pour la rupture d'un contrat de travail, selon la durée de service et si c'est l'employeur ou le salarié qui met fin au contrat.

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

Durée du délai-congé

Période de service continu dans l'entreprise

Rupture du fait du salarié

Rupture du fait de l'employeur

Niveaux
I à III

Niveaux
IV et V

Niveaux
I à III

Niveaux
IV et V

Inférieur à 15 jours

-

-

-

-

De 15 jours à 1 mois

1 jour ouvré

1 jour ouvré

1 jour ouvré

1 jour ouvré

De plus de 1 mois à 2 mois

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

De plus de 2 mois à 6 mois

7 jours calendaires

14 jours calendaires (1)

7 jours calendaires

14 jours calendaires (1)

De plus de 6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois

De plus de 2 ans

1 mois

2 mois

2 mois

2 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;

- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;

- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;

- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.

(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.

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