Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés

Article 9

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Article 9

Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance, comportant participation de l'employeur, pouvant exister dans l'entreprise :

- plein-tarif pendant le premier mois ;

- demi-tarif pendant le mois suivant ;

sous réserve que l'application des dispositions de l'article 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne soit plus favorable ou des dispositions de l'article 2.1 de l'accord du 5 décembre 2012 conclu dans les industries charcutières complétant l'article 15 (annexe II " Ouvriers ") et l'article 7 (annexe III " Employés ") .

Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une année, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 5 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de maladie pour les agents de maîtrise

Résumé. Après un an dans une entreprise, en cas de maladie ou d'accident, l'employé reçoit son salaire plein le premier mois et la moitié le mois suivant, après déduction des indemnités de sécurité sociale.

Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance, comportant participation de l'employeur, pouvant exister dans l'entreprise :

- plein-tarif pendant le premier mois ;

- demi-tarif pendant le mois suivant ;

sous réserve que l'application des dispositions de l'article 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne soit plus favorable ou des dispositions de l'article 2.1 de l'accord du 5 décembre 2012 conclu dans les industries charcutières complétant l'article 15 (annexe II " Ouvriers ") et l'article 7 (annexe III " Employés ") .

Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une année, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012

Modifié parIndemnisation en cas d'absence pour maladieart. 2.2 (VNE) : Suppression de la condition de présence continue pour l'indemnité

En résumé. La durée de présence continue dans l'entreprise pour bénéficier de l'indemnité de maladie a été supprimée, et les conditions d'application des accords ont été précisées.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au mardi 4 décembre 2012

En résumé. Les termes 'plein tarif' et 'demi-tarif' sont remplacés par '- plein-tarif' et '- demi-tarif', et la clause de réengagement en cas de remplacement est supprimée.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance