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ANNEXE "PERSONNEL TECHNIQUE"

TITRE IX : FONDS D'ACTION SOCIALE

Abrogé1 juillet 2013
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Périmé1 juillet 2013

Créé le 31 août 1988 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'action sociale pour les techniciens

Résumé. Un fonds d'action sociale est créé pour aider les techniciens travaillant au moins trois mois par an dans certaines entreprises, géré par une association créée par les signataires de la convention.

Il est institué un fonds d'action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins trois mois par an dans les entreprises relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s'étend du 1er septembre au 31 août. Ce fonds d'action sociale sera géré par une association propre dans laquelle sont associés les signataires de la présente convention qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au dimanche 30 juin 2013

TITRE IX : FONDS D'ACTION SOCIALE
Article 27