Périmé1 juillet 2013
Créé le 1 septembre 1954 · Périmé le 1 juillet 2013
Si, entre deux services, il n'existe pas un battement de deux heures pour les repas, une indemnité, dite de panier, sera payée suivant les tarifs des autres syndicats du spectacle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
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