Annexe "Sécurité de l'emploi"

Article 3

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Article 3

Eu égard aux aspects régionaux souvent déterminants en matière d'emploi, les parties signataires décident également de mettre en place progressivement, au niveau des régions de programme, des commissions interprofessionnelles régionales.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 octobre 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021

Eu égard aux aspects régionaux souvent déterminants en matière d'emploi, les parties signataires décident également de mettre en place progressivement, au niveau des régions de programme, des commissions interprofessionnelles régionales.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 octobre 1969 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance